CGU - LaFinBox

CGU

CGU version 1.0 du 11 décembre 2015

Préambule  

Il est important de lire, comprendre et accepter chacun des termes qui suivent, car toute utilisation de l’Application et des Services accessibles à travers celle-ci est régie par les présentes Conditions générales d’utilisation (comprenant également des dispositions en matière de vie privée et de traitement des données à caractère personnel).  

En utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir été parfaitement informé par le Prestataire et accepte sans réserve les présentes Conditions générales d’utilisation.  

Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes, nous vous remercions de ne pas utiliser l’Application et de la supprimer de votre Appareil.  

Ce Préambule fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation de Lafinbox.  

1. Définitions  

Appareil : l’instrument de l’Utilisateur, tel un smartphone, une smartwatch, une tablette ou un ordinateur, connecté à l’internet (par exemple réseau WIFI ou réseau 3G-4G), sur lequel l’Application a été téléchargée ou qui lui permet d’accéder en ligne à l’Application, et qui permet à l’Utilisateur de bénéficier des Services mis à sa disposition par la Banque ou la Compagnie d’assurances.  

Application Lafinbox : l’Application du Prestataire, que l’Utilisateur peut installer sur son Appareil ou à laquelle il peut accéder en ligne, et qui lui permet de bénéficier des Services.  

Banque / Compagnie d’assurances : les institutions bancaires et les compagnies d’assurances, telles que listées dans la rubrique « ajouter un nouveau compte » de l’Application, auprès desquelles les Utilisateurs possèdent des comptes bancaires ou des contrats d’assurances, et dont les données peuvent être agrégées dans l’Application.  

Prestataire : CrossQuantum SAS, dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 2 des présentes CGU.  

Services : services actuels et futurs, tels que décrits à l’Article 3 des présentes CGU, et qui sont mis à la disposition de l’Utilisateur à travers l’Application.  

Utilisateur : personnes physiques majeures et capables qui sont titulaires, co-titulaires et/ou mandataires d’un ou de plusieurs comptes, contrats, ou portefeuilles auprès d’une Banque ou d’une Compagnie d’assurances et qui utilisent tout ou partie des Services (également désigné, dans les présentes CGU, par le terme « Vous » ou « Votre »).  

2. Le Prestataire  

Nom : CrossQuantum  

Forme sociale : Société par Actions Simplifiées (SAS)  

Site web : www.lafinbox.com  

Adresse électronique : contact@lafinbox.com  

Adresse du siège social (ou adresse géographique du siège commercial, si elle diffère du siège social) : 7 rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret.  

N° RCS / TVA : 814 770 855 R.C.S. Nanterre  

Autorité de surveillance (si applicable) : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et/ou Autorité des Marchés Financiers (« AMF »)  

Le prestataire déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires et/ou agréments lui permettant de délivrer les Services via l’Application conformément à la réglementation bancaire et financière.  

3. Description des Services  

3.1. Services offerts à travers l’Application  

A travers l’Application, téléchargée sur son Appareil, l’Utilisateur peut ou pourra bénéficier d’un certain nombre de Services visant à l’assister dans sa gestion financière et patrimoniale personnelle :  

consultation, alertes et synthèse des soldes, des valeurs et des opérations sur tout compte bancaire et assurance, dont l’Utilisateur est titulaire, co-titulaire ou mandataire auprès d’une Banque ou d’une Compagnie d’assurances;  

outils de gestion desdits comptes bancaires et contrats d’assurance, lui donnant une vision précise de son budget, de ses dépenses, de ses revenus, de son épargne financière et patrimoniale, etc. ;  

mise à disposition d’informations financières ou patrimoniales.  

mise à disposition de conseil, notamment par l’intermédiaire de robo-advisors.   

Les données figurant dans l’Application sont introduites directement par l’Utilisateur ou récupérées, de manière automatique, par la solution logicielle du Prestataire, auprès des Banques ou des Compagnies d’assurances choisies par l’Utilisateur. Même si le Prestataire consacre le plus grand soin à la récupération des données auprès des sources d’information choisies par l’Utilisateur, il ne peut garantir que cette information corresponde à chaque instant aux informations les plus récentes sur le sujet.  

Une description plus exhaustive des Services accessibles à travers l’Application est disponible en ligne, sur le site www.lafinbox.com.  

3.2. Droit de rétractation  

L’Utilisateur a le droit de se rétracter du contrat portant sur la fourniture des Services disponibles à travers l’Application. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la conclusion du contrat.  

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur adresse au Prestataire, dans le délai ci-dessus indiqué, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter soit par voie numérique en utilisant l’email indiqué à l’article 2, soit par voie papier en écrivant à l’adresse suivante : CrossQuantum,  7 rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.  

L’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation après que le Service a été pleinement exécuté, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’Utilisateur, qui a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le Prestataire.  

4. Création d’un Profil d’utilisateur  

4.1. Etapes à suivre  

Pour accéder la première fois à l’Application et utiliser les Services accessibles à travers celle-ci, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :  

Télécharger l’Application LAFINBOX depuis une boutique en ligne, comme l’App Store ou Google Play, et l’installer sur son Appareil ou se connecter sur le site internet www.lafinbox.com ;  

Créer un profil en trois étapes successives :  

1. Compléter un formulaire d’inscription en fournissant les informations suivantes : son adresse de courrier électronique, un mot de passe et un code PIN, et toutes informations nécessaires au fonctionnement du Service;  

2. Prendre connaissance des présentes CGU, les accepter expressément en cochant la case correspondante, et valider sa demande d’inscription (étant entendu que l’Utilisateur a la possibilité d’imprimer ces documents, de les enregistrer sur l’Appareil. A l’inscription, l’Utilisateur reçoit les CGU dans le mail de confirmation. Par ailleurs, l’Utilisateur peut à tout moment demander à recevoir les CGU sous format papier à l’adresse suivante : CrossQuantum, 7 rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret. ;  

3. Sur la page d’accueil de l’Application, l’Utilisateur peut ajouter un établissement bancaire ou une compagnie d’assurances via le bouton « ajouter un compte » ; il choisit l’établissement souhaité parmi une liste préétablie et saisit l’ensemble des données de connexion nécessaires.  

4.2. Règles générales concernant l’inscription  

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur aux Services, pour des motifs légitimes, sans devoir motiver ce refus. La décision du Prestataire est sans recours.  

Lors de la création de son profil et au fil de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, conformément aux dispositions en matière de Vie privée et traitement des données à caractère personnel (article 13).  

L’Utilisateur reste seul garant des informations stockées dans son compte. Il peut à tout instant en ajouter, les modifier ou les retirer.  

L’Utilisateur reconnait que le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe à travers l’internet se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. En ce sens, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout accès frauduleux à son compte ou de tout changement effectué à ce compte. En particulier (et sans que la liste soit limitative), il doit veiller à ne pas communiquer ces dispositifs de sécurité à des tiers ou à les noter sur tout support. Il doit également faire preuve de discrétion en introduisant son mot de passe pour accéder à l’Application. Le mot de passe doit aussi être choisi avec soin, en évitant les combinaisons trop évidentes (sa date de naissance, par exemple). En cas de doute quant à la confidentialité de son mot de passe, l’Utilisateur peut prendre contact avec le Prestataire à l’adresse (CrossQuantum, 7 rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret) en vue de bloquer l’accès à son profil utilisateur.   

L’application ne doit pas être utilisée sur un appareil dont les dispositifs de sécurité natif ont été contournés (notamment par les opérations de Jailbreaking, Rootage, débridage, etc.,…).  

4.3. Suppression du profil de l’Utilisateur  

Tout Utilisateur peut supprimer son compte en suivant la procédure de désinscription présente dans l’onglet « Réglages » / « Informations personnelles » / « Désinscription ».  

Le Prestataire peut supprimer d’initiative un compte. Cette suppression d’initiative peut être le résultat de l’inutilisation du compte pendant une période donnée, et/ou une mesure temporaire prise par le Prestataire à l’encontre d’un compte suspect, par exemple lorsque le Prestataire a des raisons de penser que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes, et/ou le résultat d’une demande émanant d’un tiers qui allègue la violation de ses droits, ou d’une autorité compétente. L’Utilisateur ne peut réclamer aucune indemnisation du chef d’une telle suppression.  

5. Accès au profil de l’Utilisateur et utilisation des Services  

Après son inscription et la création de son profil, l’Utilisateur peut lancer l’Application sur son Appareil et se connecter en introduisant son identifiant, son mot de passe et code PIN. Si l’utilisateur quitte l’application sans se déconnecter explicitement, il peut y accéder à nouveau en saisissant son code PIN défini dans la procédure de connexion, l’identifiant étant mémorisé par l’Application.  

Les Services, tels que décrits à l’article 3 des présentes CGU, sont ensuite accessibles à travers l’Application.  

L’Application et les Services accessibles via celle-ci sont en principe disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour l’Utilisateur. Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la continuité du service. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit, sans aucune obligation d’indemnisation ou d’avis préalable, de procéder à l’interruption totale ou partielle de la prestation de service afin de réparer, entretenir, améliorer ou adapter son hardware et/ou son software.  

6. Exigences relatives à l’Application  

6.1. Contenu numérique  

L’Application doit être considérée comme un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel. En téléchargeant l’Application ou en accédant à celle-ci à travers le site www.lafinbox.com, l’Utilisateur accepte que l’exécution commence avant le délai de rétractation et ce faisant, il reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation.  

L’Utilisateur qui fait usage de l’Application doit s’assurer à tout moment que son équipement (en particulier son Appareil), son hardware et software sont adéquats et compatibles pour le chargement et l’utilisation des logiciels et des bases de données mis à disposition par le Prestataire à travers l’Application.  

L’Utilisateur peut trouver sur l’Application ou le site internet du Prestataire toutes les informations pertinentes concernant les fonctionnalités de l’Application, ainsi que son interopérabilité avec certains matériels ou logiciels, dont le Prestataire a raisonnablement connaissance, ainsi que les informations sur les mesures de protection technique applicables.  

6.2. Nouvelles versions  

De nouvelles versions de l’Application sont régulièrement mises à la disposition des Utilisateurs à travers la boutique d’applications, telle que l’App Store ou Google Play. Dans cette hypothèse, un message l’informant de ces mises à jour et de leurs principales caractéristiques apparaîtra sur son Appareil.  

En téléchargeant ces mises à jour, l’Utilisateur accepte les modifications apportées à l’Application ou aux Services et qui résultent de celles-ci.  

Il s’engage à télécharger régulièrement les mises à jour, et au plus tard dans le mois de leur mise à disposition.  

L’Utilisateur est informé et accepte que, s’il n’installe pas certaines mises à jour, le Prestataire peut suspendre l’accès à l’Application.  

6.3. Propriété intellectuelle  

L’Application, comprenant des logiciels et des bases de données, est la propriété du Prestataire ou de tiers qui ont accordé au Prestataire une licence d’utilisation pour celle-ci. L’Utilisateur reçoit un droit d’utilisation non cessible, non exclusif, du logiciel et de la base de données intégrés dans l’Application qui sont mis à sa disposition dans le cadre de et pour la durée du contrat régi par les présentes CGU. L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, décompiler, modifier, traduire, démanteler ou autrement modifier l’Application, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.  

7. Sécurité  

La présente disposition s’applique sans préjudice des exigences de sécurité figurant dans l’article 13 des présentes CGU relatif à la Vie privée et aux traitements de données à caractère personnel.  

Le Prestataire s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle de l’Application et des Services en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors du contrôle du Prestataire peuvent interférer avec le fonctionnement de l’Application. Par conséquent, le Prestataire ne garantit pas un accès continu et ininterrompu à ses Services. Corrélativement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable d’une interruption d’accès aux Services et des conséquences qui peuvent en découler.  

Le Prestataire ne peut jamais être tenu responsable de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’Utilisateur lors de son accès aux Services ou lors de la visite de son compte ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception de données, fichiers et logiciels qui composent les Services.  

Le Prestataire n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que le Prestataire met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.  

8. Propriété intellectuelle  

Le Prestataire ne concède à l’Utilisateur qu’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation aux Services, conditionné par le respect des présentes CGU.  

L’Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu du Service pour son information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données.  

Les Services (considérés comme un tout indissociable) et les différents éléments qui le composent (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant au Prestataire ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.  

Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur les Services sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. L’Utilisateur s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.  

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir des Services, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.  

9. Obligations de l’utilisateur  

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services dans le respect des présentes CGU et de toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables.  

En particulier, il s’engage à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits du Prestataire ou des tiers.  

L’Utilisateur s’interdit de poser le moindre acte susceptible de porter atteinte à la sécurité de la plateforme  

10. Durée du contrat et fin  

Les Services disponibles à travers l’Application sont fournis sans contrepartie financière à l’Utilisateur pour une durée indéterminée.  

L’Utilisateur peut se désinscrire de ces Services et/ou de l’Application, et mettre fin au contrat, à tout moment et sans frais. Il lui suffit de supprimer son profil d’Utilisateur. L’Utilisateur doit se désinscrire (et le cas échéant, recommencer la procédure d’inscription telle que décrite à l’article 4), s’il a oublié son mot de passe ou s’il pense que la confidentialité ou la sécurité de celui-ci n’est plus assurée.  

Le Prestataire est en droit de mettre fin, sans aucune formalité et avec effet immédiat aux Services en cas de non-paiement, de faillite, de liquidation, d’usage abusif ou illicite de l’Application et des Services par l’Utilisateur, lorsque la confiance dans l’Utilisateur est sérieusement ébranlée ou encore lorsque l’Utilisateur ne respecte pas intégralement ses obligations à l’égard du Prestataire.  

La fourniture des Services prend fin de plein droit à la survenance d’évènements relatifs à la personne de l’Utilisateur qui rendent l’exécution de ses obligations impossible (par exemple, au décès de l’Utilisateur).  

11. Tarification et cout  

11.1. Application en tant que telle  

L’Application peut être téléchargée gratuitement par l’Utilisateur à travers une boutique en ligne (App Store ou Google Play, par exemple). Sauf disposition contraire, si une tarification devait être appliquée, celle-ci serait communiquée en conformité avec les dispositions légales applicables.  

11.2. Services fournis à travers l’Application  

Les Services accessibles à travers l’Application sont fournis à l’Utilisateur sans paiement d’un prix  

11.3. Autres coûts  

Il est explicitement précisé – pour autant que nécessaire – que tous les frais liés à l’usage du hardware et software par l’Utilisateur (à l’exception du software mis à disposition par le Prestataire dans le cadre de l’Application) sont à charge de l’Utilisateur. Les frais de télécommunication et d’accès à un réseau internet ou mobile sont également à charge de l’Utilisateur.  

12. Responsabilité du Prestataire  

L’Utilisateur est informé et accepte que, dans les limites légalement permises, les obligations du Prestataire sont de moyen.  

En cas d’inexécution, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat de prestation de service ou sa mauvaise exécution est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit enfin, à un cas de force majeure.  

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée dans son chef, l’Utilisateur reconnaissant par ailleurs que les dommages indirects subis par l’Utilisateur, tels que les pertes de données, perte de profit, manque à gagner, ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.  

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les choix qui auraient été faits par l’Utilisateur, en termes de gestion bancaire ou d’investissement notamment, en se basant sur les informations recueillies à travers les Services. L’Utilisateur reste le seul et l’unique responsable des choix qu’il pose et des conséquences qui en résultent.  

13. Vie privée et traitement des données à caractère personnel  

13.1. Généralités  

Le Prestataire est soucieux du respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel lors de l’utilisation des Services et a conscience de l’importance que vous y attachez.  

Cela implique le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le texte de la loi est consultable en ligne sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés accessible à l’adresse :  

http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/loi78-17/  

Le Prestataire met dès lors tout en œuvre afin de respecter la vie privée des Utilisateurs, dans le cadre de leur utilisation de l’Application.  

En accédant à l’Application et/ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans la présente disposition ainsi que les objectifs et méthodes de traitement qu’elle implique.  

13.2. Le Prestataire agit comme sous-traitant de l’Utilisateur  

Par dérogation à l’article 13.3 des présentes CGU, le Prestataire agit comme sous-traitant de l’Utilisateur, qui doit quant à lui être considéré comme le responsable du traitement, pour les traitements relatifs à la récupération des données auprès des Banques et des Compagnies d’assurance. Dans cette hypothèse, le Prestataire agit au nom et pour le compte de l’Utilisateur, et sur instruction de celui-ci.  

En transmettant au Prestataire les données lui permettant de recueillir les informations bancaires ou d’assurances, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales ou tout autre contrat conclu avec sa Banque ou sa Compagnie d’assurance. En tout état de cause, dans les limites légalement permises, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Prestataire en cas de préjudice résultant d’une violation de ces conditions générales ou de ce contrat.  

L’Utilisateur accepte expressément qu’après leur récupération, ces données soient ensuite traitées par le Prestataire, en qualité de responsable du traitement, pour la fourniture des Services.  

L’article 13.5 des présentes CGU s’applique également au Prestataire agissant en qualité de sous-traitant.  

13.3. Le Prestataire agit comme responsable du traitement  

Sous réserve de ce que prévoit l’article 13.2, le responsable des traitements de données collectées et traitées dans le cadre du Service est le Prestataire, dont les coordonnées sont précisées à l’article 2 des présentes CGU.  

Les articles 13.4 à 13.7 des présentes CGU s’appliquent aux traitements de données réalisés par le Prestataire en qualité de responsable du traitement.  

13.4. Les données et les finalités  

En utilisant les Services, vous consentez à ce que le Prestataire traite selon les modalités et principes décrits ci-après, les informations à caractère personnel suivantes :  

Votre nom, prénom et date de naissance, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse de courrier électronique et toute information de ce genre nécessaires pour votre identification ;  

Votre domaine, et votre adresse IP, détectés automatiquement ;  

L’information concernant l’utilisation du Service (y compris les pages consultées) ;  

Toute information recueillie auprès des Banques ou des Compagnies d’assurance et agrégées dans le cadre de l’Application ;  

De manière générale, toute information donnée volontairement, par exemple lors de l’utilisation des Services ou l’accès à l’Application.  

Ces données sont collectées aux fins suivantes :  

Vous fournir les Services tels que décrits à l’article 3 des présentes CGU ;  

Vous transmettre y compris par voie d’e-mail, des informations sur des produits et services analogues que le Prestataire fournit ;  

Sous réserve de votre accord sur cette option, vous transmettre, y compris par voie d’e-mail, des informations sur d’autres produits et services que le Prestataire propose ou que des tiers proposent y compris à des fins de marketing ;  

Réaliser des statistiques ;  

Vous contacter rapidement ;  

Répondre à vos questions et identifier vos centres d’intérêt ;  

Le Prestataire conserve aussi l’ensemble des informations facultatives données volontairement par l’Utilisateur, telles que ses centres d’intérêt ou son feedback par rapport au Service, à des fins de marketing direct et d’amélioration des Services. L’historique des communications écrites est aussi conservé pour faciliter la gestion de la relation avec l’utilisateur.  

13.5. Sécurité et Confidentialité  

Le Prestataire est très attentif à la sécurité et la confidentialité de vos données. Le Prestataire utilise des procédés de sécurisation et de cryptage reconnus pour garantir la sécurité de la transmission de vos données vers l’Application.  

Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires de sécurité organisationnelles et techniques requises pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte accidentelle ainsi que la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé par les présentes CGU. Ces mesures seront adaptées par le Prestataire afin de continuellement assurer un niveau de protection adéquat.  

Vos données ne seront transmises à aucun tiers sans votre consentement.  

Elles sont toutefois transmises à des sous-traitants, que le Prestataire sélectionne avec soin et rigueur en vue de l’exécution du Service. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et pour son compte. Ils prendront les mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité lors du traitement de vos données et se conformeront à la présente disposition.  

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des informations personnelles sur requête d’une autorité légale ou s’il estime de bonne foi que cette divulgation est requise :  

Pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur ;  

Pour protéger ou défendre les droits de l’Application ou des Utilisateurs de celle-ci ;  

Si des circonstances impérieuses le justifient, pour protéger la sécurité personnelle des Utilisateurs des Services, de l’Application ou du public.  

13.6. Durée de conservation  

Vos données à caractère personnel traitées par le Prestataire dans le cadre du service sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées à l’article 13.4 ci-dessus.  

13.7. Vos droits  

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’accéder à vos données personnelles et du droit de les modifier. Vous pouvez adresser vos demandes de consultation, de modification et d’opposition sur motif légitime, en nous contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes (en nous envoyant une copie de votre carte d’identité).  

Vous pouvez solliciter la rectification des données erronées, inexactes ou incomplètes.  

Lorsque vous en avez préalablement autorisé le traitement, vous disposez du droit de gratuitement vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct.  

Par ailleurs, les e-mails ou newsletters qui vous seront éventuellement transmis indiqueront un lien sur lequel vous pourrez cliquer de façon à ne plus recevoir d’informations promotionnelles de notre part.  

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur son site internet http://www.cnil.fr/.  

14. Archivage du contrat  

Les informations relatives aux contrats conclus avec les Utilisateurs sont archivées par le Prestataire. L’Utilisateur peut accéder aux contrats archivés pour lequel il a été une des Parties contractantes en faisant la demande par e-mail à l’adresse contact@lafinbox.com ou par courrier postal à l’adresse CrossQuantum, 7 rue Belgrand 92300 Levallois-Perret, à la condition d’identifier clairement le contrat concerné.  

Lesdits contrats archivés ne font en aucun cas l’objet d’une mise à disposition auprès de tiers.  

15. Dispositions finales  

15.1. Indivisibilité  

Si l’une des dispositions des CGU est invalidée pour quelque motif que ce soit, les Parties contractantes conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible, sur le plan économique ou fonctionnel, de celle de la clause originale.  

15.2. Preuve  

Le Prestataire et l’Utilisateur conviennent qu’ils peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires aux Services par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. L’utilisation des identifiants de l’Utilisateur permet au Prestataire de considérer que c’est l’Utilisateur lui-même qui utilise le Service.  

Une version imprimée des CGU et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres et commerciaux crées et conservés sous forme imprimée.  

15.3. Modification contractuelle  

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.  

Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du Service aux modifications législatives, le Prestataire mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, l’Utilisateur reconnait que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.  

Les nouvelles CGU sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour. L’Utilisateur sera informé de l’existence de ces nouvelles CGU en ouvrant l’Application. Il aura alors la possibilité d’en prendre connaissance et sera invité à les accepter expressément en cochant la case correspondante. Dès cet instant, les nouvelles CGU lui seront intégralement applicables.  

La version des CGU opposable entre les parties, est disponible en permanence sur l’Application.  

15.4. Réclamations  

L’Utilisateur peut contacter le Prestataire pour toute réclamation qui concernerait l’Application ou les Services, ou les CGU, à l’adresse suivante : CrossQuantum, 7 rue Belgrand 92300 Levallois-Perret.  

15.5. Notification  

Toute communication ou notification à l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est pas valide.  

15.6. Règlement des litiges  

Toute relation contractuelle en vertu des présentes CGU entre le Prestataire et l’Utilisateur est soumise à la loi française.  

Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGU sera exclusivement régi par le droit français et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris, et ce pour tout type de procédure.  

## Mentions Légales

Déclaration à la CNIL  

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, LaFinBox a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL – en date du 9 décembre 2015 – récépissé de déclaration n° 191 1119. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à CrossQuantum, Service LaFinBox, 7 rue Belgrand 92300 Levallois Perret.